Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Ce droit s'applique aux clients particuliers (non professionnels). Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète de la mission.

Ce formulaire est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 de l'article R.221-1 du Code de la consommation. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.

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