POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Mise à jour le 26 juillet 2026
Elite Protection Driver accorde une importance particulière à la confidentialité, à la discrétion et à la protection des informations qui lui sont confiées.
La présente Politique de confidentialité explique comment les données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et, lorsque cela est nécessaire, communiquées dans le cadre du site internet, des demandes de renseignements, des réservations, des prestations ponctuelles et des relations Private Circle.
Elle complète les Conditions Générales de Vente d’Elite Protection Driver.
ARTICLE 1 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable des traitements mis en œuvre directement par Elite Protection Driver est :
ELITE PROTECTION DRIVER
Société par actions simplifiée
Capital social : 1 800 euros
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris
SIREN : 989 045 190
RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR60 989045190
Site internet : eliteprotectiondriver.com
Contact relatif aux données personnelles :
Pdg@eliteprotectiondriver.com
Lorsque certaines prestations sont exécutées par une autre entité agissant comme responsable de traitement pour ses propres obligations ou activités, cette entité demeure responsable des traitements qu’elle détermine elle-même conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 2 – PERSONNES CONCERNÉES
EPD peut traiter des données concernant notamment :
les visiteurs du site internet ;
les prospects ;
les Clients particuliers ;
les représentants et collaborateurs des Clients professionnels ;
les Bénéficiaires d’une prestation ;
les personnes accompagnant un Client ou Bénéficiaire lorsque cela est nécessaire à la mission ;
les interlocuteurs de family offices, conciergeries, Maisons, entreprises, agences ou autres intermédiaires ;
les personnes apparaissant dans une captation réalisée dans le cadre d’une mission lorsque cette captation est légalement autorisée ;
les prestataires, partenaires et interlocuteurs professionnels d’EPD.
ARTICLE 3 – DONNÉES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES
Selon la nature de la relation et de la prestation, EPD peut notamment traiter les catégories de données suivantes.
3.1 — Identité et coordonnées
Peuvent notamment être traités :
nom ;
prénom ;
civilité ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
société ou organisation ;
fonction professionnelle ;
adresse de facturation ;
informations nécessaires à l’identification du Client ou du Bénéficiaire.
3.2 — Informations relatives à la mission
Peuvent notamment être traités :
date et heure de prise en charge ;
lieu de prise en charge ;
destination ;
itinéraire ou programme ;
horaires ;
nombre de personnes ;
informations relatives aux vols ou trains ;
préférences de prise en charge ;
besoins logistiques ;
catégorie de véhicule ;
options sélectionnées ;
informations nécessaires à l’organisation de la mission.
3.3 — Informations relatives à la sûreté et à la sécurité
Lorsque cela est nécessaire à la préparation ou à l’exécution d’une mission, EPD ou l’entité compétente peut traiter certaines informations nécessaires à l’évaluation des contraintes opérationnelles et à l’organisation des moyens appropriés.
La collecte est limitée aux informations pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
EPD demande au Client de ne transmettre aucune donnée particulièrement sensible qui ne serait pas strictement nécessaire à l’organisation de la prestation.
3.4 — Données contractuelles et commerciales
Peuvent notamment être traités :
demandes de devis ;
configurations sélectionnées ;
commandes ;
Convention Premium ;
conditions particulières ;
confirmations de mission ;
historique des prestations ;
échanges avec EPD ;
factures ;
réclamations ;
informations nécessaires au suivi de la relation commerciale.
3.5 — Données relatives aux paiements
Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement spécialisés.
EPD n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
EPD peut néanmoins traiter les informations nécessaires à la gestion comptable et transactionnelle, telles que :
montant ;
devise ;
statut du paiement ;
référence de transaction ;
date du paiement ;
informations relatives à un remboursement ou litige de paiement.
3.6 — Données techniques
Lors de l’utilisation du site, certaines données techniques peuvent être traitées selon les technologies effectivement utilisées, notamment :
adresse IP ;
informations relatives au navigateur ou au terminal ;
journaux techniques ;
données nécessaires à la sécurité du site ;
données relatives aux choix de confidentialité et cookies lorsqu’ils sont utilisés.
Les traitements correspondants sont précisés, le cas échéant, dans la politique relative aux cookies.
ARTICLE 4 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les données peuvent être utilisées notamment afin de :
répondre aux demandes de renseignements ;
établir un devis ;
étudier la faisabilité d’une mission ;
enregistrer une commande ;
vérifier les informations nécessaires à la prestation ;
organiser et coordonner une mission ;
assurer la relation avec le Client et le Bénéficiaire ;
mobiliser les professionnels ou partenaires nécessaires ;
gérer Executive Mobility ;
organiser les prestations relevant d’Executive Protection ou d’autres activités réglementées lorsque celles-ci sont sollicitées ;
gérer Private Circle et les Conventions Premium ;
assurer la facturation et le suivi des paiements ;
procéder aux remboursements ;
traiter les réclamations ;
assurer la sécurité des opérations ;
prévenir, constater ou documenter un incident ;
gérer un sinistre ;
assurer la sécurité des systèmes d’information ;
respecter les obligations légales et réglementaires ;
répondre aux demandes des autorités compétentes ;
constater, exercer ou défendre les droits d’EPD ou des parties concernées.
ARTICLE 5 – BASES JURIDIQUES
Selon la finalité concernée, les traitements peuvent notamment reposer sur :
L’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles
Lorsque le traitement est nécessaire à une demande de devis, une réservation, une mission, une Convention Premium ou à l’exécution de la relation contractuelle.
Une obligation légale ou réglementaire
Lorsque la conservation ou la transmission de certaines informations est imposée par la législation applicable, notamment en matière comptable, fiscale, de transport, de sécurité ou de coopération avec les autorités compétentes.
L’intérêt légitime
Lorsque le traitement est nécessaire à un intérêt légitime poursuivi par EPD ou une partie concernée et que les droits et libertés des personnes ne prévalent pas sur cet intérêt.
Il peut notamment s’agir, selon les circonstances, de la sécurité des personnes et des biens, de la prévention des incidents, de la sécurité informatique, de la gestion des litiges ou de la défense des droits.
Le consentement
Lorsque la réglementation impose le recueil d’un consentement préalable pour un traitement déterminé.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions prévues par la réglementation, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
ARTICLE 6 – CLIENT ET BÉNÉFICIAIRE
Une prestation peut être commandée par une personne différente de son Bénéficiaire.
Le Client est invité à transmettre au Bénéficiaire les informations relatives à la prestation et à la protection de ses données qui lui sont destinées.
Cette obligation ne dispense pas EPD ou une autre entité responsable de traitement de respecter ses propres obligations d’information lorsque celles-ci sont applicables.
EPD limite les données concernant le Bénéficiaire à celles raisonnablement nécessaires à l’organisation et à l’exécution de la prestation.
ARTICLE 7 – PARTENAIRES, PRESTATAIRES ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
EPD peut transmettre certaines données à des prestataires ou partenaires lorsque cette transmission est nécessaire à l’organisation ou à l’exécution d’une mission.
Il peut notamment s’agir :
de chauffeurs ou exploitants de transport ;
de professionnels ou entreprises habilités à exercer des activités réglementées de sécurité privée ;
de prestataires techniques ;
de prestataires de paiement ;
de prestataires comptables ;
d’assureurs ;
de conseils juridiques ;
de prestataires informatiques ;
de partenaires logistiques.
Seules les informations nécessaires à leur intervention doivent être communiquées.
Lorsqu’un destinataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, il traite les données conformément aux instructions du responsable de traitement et aux obligations contractuelles applicables.
Lorsqu’un partenaire détermine lui-même les finalités et moyens d’un traitement relevant de sa propre activité réglementée ou de ses propres obligations légales, il peut agir comme responsable de traitement distinct.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ DES MISSIONS
La confidentialité constitue un standard intrinsèque de l’expérience EPD.
Les informations relatives notamment :
à l’identité du Client ou du Bénéficiaire ;
aux déplacements ;
aux lieux fréquentés ;
aux horaires ;
aux itinéraires ;
aux habitudes ;
aux personnes accompagnantes ;
et aux dispositifs opérationnels,
ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour la préparation, la coordination, l’exécution, la gestion ou le suivi de la prestation.
EPD applique un principe de limitation de l’accès aux informations opérationnelles.
ARTICLE 9 – PROTOCOLE DE CONFIDENTIALITÉ RENFORCÉ
Certaines missions peuvent faire l’objet d’un Protocole de confidentialité renforcé.
Ce protocole peut prévoir des mesures supplémentaires adaptées à la mission et expressément définies avec le Client.
La non-souscription d’un tel protocole ne signifie pas que les prestations ordinaires d’EPD seraient dépourvues de confidentialité.
ARTICLE 10 – CAPTATION PHOTO, VIDÉO ET AUDIO À FINALITÉ OPÉRATIONNELLE
Certaines missions peuvent nécessiter l’utilisation de dispositifs de captation d’images et, lorsque cela est légalement permis, de sons.
Ces dispositifs ne sont utilisés que lorsque leur emploi est nécessaire, justifié et proportionné à la finalité poursuivie et dans le respect de la réglementation applicable.
Ils peuvent notamment répondre à des finalités de :
sécurité des personnes ;
prévention d’un incident ;
documentation d’un incident ;
établissement des faits ;
gestion d’un sinistre ;
protection des intervenants ;
ou constatation, exercice ou défense d’un droit.
Selon les circonstances et sous réserve de la réglementation applicable, les dispositifs utilisés peuvent notamment comprendre :
des caméras installées dans ou sur un véhicule ;
des caméras portées ;
ou d’autres équipements de captation utilisés par les professionnels intervenant sur la mission.
Une captation peut intervenir à l’intérieur d’un véhicule ou, lorsque cela est nécessaire et légalement autorisé, à l’extérieur dans le cadre de la mission.
ARTICLE 11 – ABSENCE DE CAPTATION SYSTÉMATIQUE
L’existence de dispositifs de captation ne signifie pas qu’une mission fait nécessairement l’objet d’un enregistrement permanent.
EPD ne met pas en œuvre, sur le seul fondement des présentes dispositions, une captation permanente, générale ou disproportionnée de l’ensemble des déplacements et activités du Client.
L’activation et l’utilisation d’un dispositif doivent répondre à la finalité définie et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.
ARTICLE 12 – INFORMATION RELATIVE À LA CAPTATION
L’acceptation des CGV permet au Client de reconnaître avoir été informé de la possibilité que certains dispositifs de captation puissent être utilisés dans le cadre d’une mission lorsque leur utilisation est légalement autorisée, nécessaire et proportionnée.
L’acceptation des CGV ne constitue toutefois pas automatiquement un consentement au sens du RGPD lorsqu’un consentement spécifique constitue la base juridique requise pour le traitement concerné.
Lorsqu’un consentement est juridiquement nécessaire, celui-ci est recueilli séparément dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la réglementation impose une information complémentaire au moment ou sur le lieu de la captation, celle-ci est fournie par un moyen approprié.
ARTICLE 13 – CAPTATION DE TIERS
Une mission peut se dérouler dans un environnement où des personnes autres que le Client ou le Bénéficiaire sont présentes.
Les dispositifs de captation doivent être utilisés de manière à limiter autant que raisonnablement possible la collecte de données concernant des tiers qui ne sont pas nécessaires à la finalité poursuivie.
Les droits des personnes apparaissant sur les enregistrements sont exercés dans les conditions prévues par la réglementation, sous réserve notamment des droits et libertés d’autrui, des impératifs de sécurité, des besoins liés à une procédure et des autres limitations légalement applicables.
ARTICLE 14 – CAPTATION AUDIO
La captation de sons ou de conversations fait l’objet d’une vigilance particulière.
Elle n’est pas réalisée systématiquement du seul fait qu’un dispositif technique possède une fonction audio.
Toute captation audio doit disposer d’une base juridique appropriée et respecter les règles spécifiques applicables à la protection de la vie privée et des communications.
Lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, la fonction audio doit être désactivée ou ne pas être utilisée.
ARTICLE 15 – CONSERVATION DES CAPTATIONS
Les captations réalisées à des fins opérationnelles sont conservées uniquement pendant une durée compatible avec leur finalité et la réglementation applicable.
EPD ne conserve pas les enregistrements opérationnels plus longtemps que nécessaire.
Lorsqu’un enregistrement documente un incident, un sinistre, une réclamation, un contentieux ou un événement susceptible d’engager la responsabilité d’une partie, l’enregistrement concerné peut être isolé et conservé pendant la durée nécessaire au traitement de cet événement et à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit.
Les durées précises applicables aux dispositifs effectivement déployés sont définies dans la documentation interne et, lorsque la réglementation l’exige, dans l’information fournie aux personnes concernées.
ARTICLE 16 – ACCÈS AUX CAPTATIONS
L’accès aux captations est limité aux personnes dûment habilitées.
Les enregistrements peuvent, lorsque cela est nécessaire et légalement autorisé, être communiqués notamment :
aux autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
aux forces de l’ordre ;
aux assureurs ;
aux avocats ou conseils ;
aux juridictions ;
ou aux professionnels nécessaires à la gestion d’un incident ou d’un sinistre.
Aucun accès ne doit être accordé à une personne qui n’a pas de motif légitime à consulter les données.
ARTICLE 17 – SÉCURITÉ DES ENREGISTREMENTS
EPD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les captations contre notamment :
l’accès non autorisé ;
la copie non autorisée ;
la perte ;
la destruction ;
l’altération ;
la divulgation ;
ou l’utilisation incompatible avec leur finalité.
Les modalités techniques d’enregistrement, de transfert, de stockage, d’accès et de suppression sont définies selon les dispositifs effectivement utilisés.
ARTICLE 18 – UTILISATION COMMERCIALE DE L’IMAGE
Les images réalisées à des fins opérationnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou promotionnelles du seul fait de leur existence ou de l’acceptation des CGV.
Toute utilisation identifiable de l’image d’un Client ou d’un Bénéficiaire à des fins de communication, marketing, réseaux sociaux, relations publiques ou promotion fait l’objet, lorsque la réglementation l’exige, d’une autorisation ou d’un consentement spécifique.
Le refus d’autoriser une utilisation commerciale de l’image n’affecte pas l’accès aux prestations EPD.
ARTICLE 19 – DURÉES DE CONSERVATION
EPD conserve les données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée lorsque cela est nécessaire des durées de conservation ou de prescription imposées ou autorisées par la réglementation.
Les durées peuvent notamment varier selon qu’il s’agit :
d’une demande de prospect ;
d’une relation contractuelle ;
d’une facture ou pièce comptable ;
d’un document réglementaire ;
d’un incident ;
d’une réclamation ;
d’un contentieux ;
ou d’une captation opérationnelle.
Les données faisant l’objet d’une obligation légale de conservation sont conservées pendant la durée imposée par cette obligation.
ARTICLE 20 — DESTINATAIRES DES DONNÉES
Dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître, les données peuvent notamment être accessibles :
aux personnes habilitées au sein d’EPD ;
aux intervenants nécessaires à la mission ;
aux prestataires et partenaires nécessaires à son organisation ;
aux professionnels de sécurité habilités lorsque leur intervention est requise ;
aux prestataires de paiement ;
aux prestataires informatiques ;
aux experts-comptables ;
aux assureurs ;
aux conseils juridiques ;
aux autorités légalement habilitées.
EPD ne commercialise pas les données personnelles de ses Clients ou Bénéficiaires.
ARTICLE 21 — TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Certaines missions peuvent nécessiter l’intervention de partenaires ou prestataires situés hors de France ou de l’Espace économique européen.
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, les garanties requises par le RGPD sont mises en œuvre lorsque celui-ci est applicable.
EPD veille à limiter les informations communiquées aux données nécessaires à l’organisation et à l’exécution de la mission.
ARTICLE 22 — MISSIONS INTERNATIONALES
Lorsqu’une mission est réalisée à l’étranger, les règles locales applicables en matière de protection des données, de sécurité, de vidéosurveillance ou de captation peuvent différer de celles applicables en France.
Les dispositifs de captation et les traitements associés doivent être adaptés aux exigences juridiquement applicables sur le territoire concerné.
Un dispositif autorisé en France n’est pas présumé légalement utilisable dans un autre État.
ARTICLE 23 — SÉCURITÉ DES DONNÉES
EPD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données traitées et des risques identifiés.
Ces mesures peuvent notamment concerner :
la gestion des habilitations ;
le contrôle des accès ;
la protection des comptes ;
la limitation du nombre de destinataires ;
la sécurisation des supports ;
la sauvegarde ;
la suppression des données devenues inutiles ;
la gestion des incidents de sécurité.
ARTICLE 24 — VIOLATION DE DONNÉES
Lorsqu’EPD constate une violation de données personnelles susceptible d’entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes, elle applique les procédures prévues par le RGPD.
Lorsque les conditions réglementaires sont réunies, la violation est notifiée à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est requis, aux personnes concernées.
ARTICLE 25 — DROITS DES PERSONNES
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, toute personne concernée peut disposer notamment :
d’un droit d’accès ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit à l’effacement ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition ;
d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
du droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci ;
du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès dans les conditions prévues par la législation française.
Ces droits ne sont pas absolus et peuvent faire l’objet des limitations prévues par la réglementation.
ARTICLE 26 — EXERCICE DES DROITS
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Elite Protection Driver
60 rue François Ier
75008 Paris
ou par courrier électronique :
[ADRESSE E-MAIL RGPD À COMPLÉTER]
EPD peut demander les informations raisonnablement nécessaires afin de vérifier l’identité du demandeur lorsque cela est justifié.
Les demandes sont traitées dans les délais prévus par la réglementation.
ARTICLE 27 — RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle :
Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL
Les modalités de saisine et coordonnées actualisées sont disponibles sur le site officiel de la CNIL.
Cette faculté n’empêche pas la personne concernée de contacter préalablement EPD afin de tenter de résoudre sa demande.
ARTICLE 28 — MINEURS
Les prestations EPD ne sont pas destinées à être directement commandées par des mineurs.
Lorsqu’un mineur est Bénéficiaire ou accompagnant dans le cadre d’une prestation commandée par un adulte ou une organisation, seules les données nécessaires à l’organisation de la mission doivent être traitées.
Une vigilance particulière est appliquée lorsque des données ou images concernant un mineur sont susceptibles d’être traitées.
ARTICLE 29 — COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ou, selon sa configuration, à la mesure d’audience et à d’autres fonctionnalités.
Les modalités applicables figurent dans la politique relative aux cookies disponible sur le site.
Lorsque le consentement est requis, les technologies concernées ne sont utilisées qu’après recueil de celui-ci.
ARTICLE 30 — PAIEMENTS EN LIGNE
Lorsqu’un paiement est effectué en ligne, certaines données sont directement traitées par le prestataire de paiement sélectionné.
Ce prestataire peut agir comme responsable de traitement distinct pour les opérations relevant de ses propres obligations, notamment en matière de sécurité des paiements, prévention de la fraude et respect de ses obligations légales.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du prestataire de paiement concerné.
ARTICLE 31 — ABSENCE DE VENTE DES DONNÉES
EPD ne vend ni ne loue les données personnelles de ses Clients et Bénéficiaires à des tiers à des fins commerciales.
Les communications de données interviennent uniquement lorsqu’elles disposent d’un fondement juridique approprié et sont nécessaires aux finalités décrites dans la présente Politique ou imposées par la loi.
ARTICLE 32 — CONFIDENTIALITÉ ET OBLIGATIONS LÉGALES
La confidentialité ne peut faire obstacle aux communications imposées ou légalement requises notamment par :
une autorité judiciaire ;
une autorité administrative ;
les forces de l’ordre ;
une obligation réglementaire ;
le CNAPS lorsqu’il est compétent ;
ou une obligation nécessaire à la gestion d’un sinistre ou à la défense d’un droit.
Dans la mesure permise par la loi, EPD limite les informations communiquées à celles nécessaires à la demande ou à l’obligation concernée.
ARTICLE 33 — MISE À JOUR DE LA POLITIQUE
La présente Politique peut être modifiée afin de tenir compte notamment :
d’une évolution réglementaire ;
d’une modification des traitements ;
de l’introduction d’un nouveau dispositif technique ;
d’une évolution des prestations ;
ou d’une modification de l’organisation d’EPD.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Lorsqu’une modification substantielle affecte un traitement en cours et nécessite une information particulière des personnes concernées, celle-ci est effectuée conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 34 — CONTACT
Pour toute question concernant la protection des données personnelles ou l’exercice d’un droit :
ELITE PROTECTION DRIVER
60 rue François Ier
75008 Paris
E-mail RGPD : pdg@eliteprotectiondriver.com
Site : eliteprotectiondriver.com
ELITE PROTECTION DRIVER
SAS — Capital social : 1 800 €
60 rue François Ier — 75008 Paris
SIREN : 989 045 190
RCS Paris
TVA intracommunautaire : FR60 989045190