Convention Premium — Private Circle
Mise à jour le 1er septembre 2026
Une relation annuelle privilégiée, pensée pour assurer continuité, disponibilité prioritaire, discrétion et excellence opérationnelle.
12 mois · Jusqu’à 220 journées · Service selon la formule souscrite
La présente Convention Premium définit les conditions particulières applicables aux formules annuelles Private Circle proposées par Elite Protection Driver, ci-après « EPD ».
Elle complète les Conditions Générales de Vente d’Elite Protection Driver, ci-après les « CGV ».
Private Circle constitue une relation contractuelle annuelle privilégiée permettant au Client et aux bénéficiaires qu’il désigne d’accéder, selon la formule souscrite, à un dispositif de chauffeur privé, de coordination, d’accompagnement, de véhicule et, lorsque cela est demandé, nécessaire et juridiquement possible, à des prestations réglementées de protection rapprochée.
La présente Convention définit spécifiquement le contenu et le fonctionnement de Private Circle.
PARTIE I — STRUCTURE DE PRIVATE CIRCLE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente Convention Premium définit les caractéristiques particulières des quatre formules Private Circle :
Signature ;
Prestige ;
Excellence ;
Sovereign.
Elle précise notamment :
la durée contractuelle ;
le nombre maximal de journées comprises ;
l’amplitude quotidienne ;
le nombre de bénéficiaires désignés ;
les modalités de mobilisation ;
les règles de simultanéité ;
les véhicules ;
les prestations de chauffeur ;
les prestations réglementées de protection rapprochée ;
les avantages spécifiques de chaque formule ;
les prestations complémentaires ;
les conditions financières propres à Private Circle.
ARTICLE 2 — DURÉE CONTRACTUELLE
Private Circle est conclu pour une période de : douze (12) mois.
Cette période court à compter de la date de prise d’effet indiquée dans la confirmation définitive adressée par EPD au Client.
La durée contractuelle de douze mois est distincte du nombre de journées de mobilisation comprises dans la formule.
ARTICLE 3 — 220 JOURNÉES SUR 12 MOIS
Chaque formule Private Circle comprend au maximum :
220 journées de mobilisation pendant la période contractuelle de douze mois.
En conséquence :
12 mois = durée de la Convention.
220 journées = volume maximal de journées comprises pendant ces douze mois.
Private Circle ne constitue donc pas une prestation de 365 journées par an.
Les 220 journées constituent une enveloppe globale attachée à la Convention.
Cette enveloppe est commune à l’ensemble des bénéficiaires désignés.
Ainsi :
Prestige ne comprend pas 220 jours par bénéficiaire ;
Excellence ne comprend pas 220 jours par bénéficiaire ;
Sovereign ne comprend pas 220 jours par bénéficiaire.
Une Convention Sovereign comprenant cinq bénéficiaires conserve une enveloppe maximale globale de 220 journées, et non de 1 100 journées.
ARTICLE 4 — JOURNÉES NON UTILISÉES
Les journées non utilisées à l’échéance de la Convention :
ne sont pas remboursables ;
ne sont pas convertibles en numéraire ;
ne donnent pas lieu à avoir ;
ne sont pas automatiquement reportables sur une nouvelle période contractuelle.
Un report exceptionnel ne peut résulter que d’un accord exprès et écrit d’EPD.
PARTIE II — LES FORMULES PRIVATE CIRCLE
ARTICLE 5 — SIGNATURE
149 000 € HT / période contractuelle annuelle
La formule Signature comprend :
jusqu’à 220 journées de mobilisation ;
jusqu’à 10 heures d’amplitude par journée ;
1 bénéficiaire désigné ;
un dispositif opérationnel principal à la fois ;
un intervenant ;
l’utilisation du véhicule du Client ;
une prestation de chauffeur privé ;
lorsque les conditions réglementaires, professionnelles et opérationnelles sont réunies, la possibilité d’organiser successivement une prestation de protection rapprochée avec un professionnel dûment habilité.
La formule Signature n’inclut pas la fourniture d’un véhicule par EPD.
ARTICLE 6 — PRESTIGE
179 000 € HT / période contractuelle annuelle
La formule Prestige comprend :
jusqu’à 220 journées de mobilisation ;
jusqu’à 10 heures d’amplitude par journée ;
jusqu’à 2 bénéficiaires désignés ;
un dispositif opérationnel principal à la fois ;
un intervenant ;
un véhicule premium correspondant au positionnement de la formule ;
un niveau de véhicule d’une valeur indicative égale ou supérieure à 30 000 € ;
une prestation de chauffeur privé ;
lorsque les conditions réglementaires, professionnelles et opérationnelles sont réunies, la possibilité d’organiser successivement une prestation de protection rapprochée avec un professionnel dûment habilité.
Les bénéficiaires partagent la même enveloppe de 220 journées.
ARTICLE 7 — EXCELLENCE
249 000 € HT / période contractuelle annuelle
La formule Excellence comprend :
jusqu’à 220 journées de mobilisation ;
jusqu’à 12 heures d’amplitude par journée ;
jusqu’à 3 bénéficiaires désignés ;
un dispositif opérationnel principal à la fois ;
un intervenant ;
un véhicule haut de gamme correspondant au positionnement de la formule ;
un niveau de véhicule d’une valeur indicative égale ou supérieure à 100 000 € ;
une prestation de chauffeur privé ;
lorsque les conditions réglementaires, professionnelles et opérationnelles sont réunies, la possibilité d’organiser successivement une prestation de protection rapprochée avec un professionnel dûment habilité.
Les bénéficiaires partagent la même enveloppe de 220 journées.
Une extension exceptionnelle du nombre de bénéficiaires peut être étudiée par EPD.
Elle demeure soumise :
à validation préalable ;
à faisabilité opérationnelle ;
à disponibilité ;
et, lorsque cela est pertinent, à analyse du risque.
Elle peut faire l’objet d’une tarification complémentaire communiquée avant validation.
ARTICLE 8 — SOVEREIGN
359 000 € HT / période contractuelle annuelle
La formule Sovereign comprend :
jusqu’à 220 journées de mobilisation ;
jusqu’à 14 heures d’amplitude par journée ;
jusqu’à 5 bénéficiaires désignés ;
un dispositif opérationnel principal à la fois ;
un véhicule d’exception correspondant au positionnement de la formule ;
un niveau de véhicule d’une valeur indicative égale ou supérieure à 250 000 € ;
un chauffeur privé et un professionnel de protection rapprochée distinct, mobilisés dans le cadre du dispositif Sovereign, sous réserve pour les prestations réglementées des conditions légales, réglementaires et opérationnelles applicables à la mission ;
un service de conciergerie privée dans les limites prévues par la présente Convention ;
deux journées Executive Motorcade pendant la période contractuelle annuelle.
Les cinq bénéficiaires partagent la même enveloppe annuelle de 220 journées.
La désignation de cinq bénéficiaires ne signifie en aucun cas que cinq chauffeurs, cinq véhicules ou cinq dispositifs opérationnels simultanés sont inclus.
PARTIE III — BÉNÉFICIAIRES ET SIMULTANÉITÉ
ARTICLE 9 — BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ
Le nombre indiqué dans chaque formule correspond exclusivement au nombre maximal de personnes pouvant être enregistrées comme bénéficiaires de la Convention :
Signature : 1 ;
Prestige : jusqu’à 2 ;
Excellence : jusqu’à 3 ;
Sovereign : jusqu’à 5.
Ce nombre ne correspond pas au nombre de dispositifs simultanément inclus.
ARTICLE 10 — UN DISPOSITIF PRINCIPAL À LA FOIS
Sauf stipulation spécifique expressément acceptée par EPD, chaque formule comprend un seul dispositif opérationnel principal à la fois.
Le nombre de bénéficiaires désignés constitue donc un droit d’accès partagé au service et non une multiplication automatique des moyens humains et automobiles inclus.
ARTICLE 11 — UTILISATION SUCCESSIVE
Les bénéficiaires peuvent utiliser Private Circle successivement.
Exemple :
une formule Excellence peut comporter trois bénéficiaires A, B et C.
A peut être pris en charge un jour, B un autre jour et C un troisième jour.
Toutes ces utilisations sont imputées sur la même enveloppe annuelle de 220 journées.
ARTICLE 12 — PLUSIEURS BÉNÉFICIAIRES ENSEMBLE
Plusieurs bénéficiaires peuvent être accompagnés simultanément dans le cadre d’un même dispositif lorsque :
ils effectuent ensemble le même déplacement ;
le véhicule permet leur transport ;
le dispositif humain demeure adapté ;
aucune exigence réglementaire ou analyse du risque n’impose un renforcement.
Une telle prise en charge ne génère pas plusieurs journées du seul fait de la présence de plusieurs bénéficiaires.
ARTICLE 13 — DEMANDES SIMULTANÉES DISTINCTES
Lorsque plusieurs bénéficiaires demandent au même moment des prises en charge distinctes nécessitant plusieurs dispositifs, un seul dispositif principal demeure compris dans la formule, sauf accord spécifique.
EPD peut proposer en complément :
un second chauffeur ;
un second véhicule ;
un agent de protection rapprochée supplémentaire ;
un second dispositif complet ;
tout autre moyen nécessaire.
Ces moyens complémentaires sont soumis à disponibilité et peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Lorsque plusieurs demandes simultanées sont incompatibles avec le dispositif compris et qu’aucune priorité n’a été indiquée par le Client, la première mission définitivement confirmée est prioritaire.
ARTICLE 14 — CARACTÈRE PERSONNEL DU SERVICE
Private Circle est exclusivement destiné aux bénéficiaires désignés.
Les droits attachés à la Convention ne peuvent être :
revendus ;
sous-loués ;
transférés à des tiers ;
commercialisés ;
utilisés comme crédit de transport général.
Un bénéficiaire peut être accompagné d’invités lorsqu’ils voyagent avec lui et que les capacités du dispositif le permettent.
La présence d’un invité ne lui confère pas la qualité de bénéficiaire.
ARTICLE 15 — CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Toute modification permanente d’un bénéficiaire est soumise à l’accord préalable d’EPD.
EPD peut demander toute information raisonnablement nécessaire à l’organisation du service et, lorsque cela est pertinent, à l’analyse du risque.
Le changement d’un bénéficiaire :
ne crée pas une nouvelle enveloppe annuelle ;
ne remet pas à zéro les journées utilisées ;
ne prolonge pas la durée de la Convention.
EPD peut refuser des substitutions répétitives destinées à contourner la limitation du nombre de bénéficiaires.
PARTIE IV — JOURNÉES ET AMPLITUDES
ARTICLE 16 — DÉFINITION D’UNE JOURNÉE DE MOBILISATION
Une journée de mobilisation correspond à une journée au cours de laquelle un dispositif Private Circle confirmé est effectivement mobilisé. Une prestation de courte durée peut donc constituer une journée entière de mobilisation. Les heures non consommées au cours d’une journée ne constituent pas un crédit horaire reportable.
ARTICLE 17 — PLUSIEURS TRAJETS DANS LA MÊME JOURNÉE
Plusieurs déplacements peuvent être effectués pendant une même journée sans générer plusieurs journées lorsqu’ils :
relèvent du même dispositif ;
demeurent compatibles avec son organisation ;
restent compris dans l’amplitude applicable.
ARTICLE 18 — PASSAGE DE MINUIT
Une mission continue commencée avant minuit et se poursuivant après minuit ne génère pas automatiquement une deuxième journée. EPD apprécie la mobilisation en fonction de la continuité opérationnelle réelle. Une nouvelle mobilisation distincte intervenant ultérieurement peut constituer une nouvelle journée.
ARTICLE 19 — AMPLITUDE QUOTIDIENNE
Les amplitudes maximales comprises sont :
Signature : jusqu’à 10 heures ;
Prestige : jusqu’à 10 heures ;
Excellence : jusqu’à 12 heures ;
Sovereign : jusqu’à 14 heures.
Cette amplitude correspond à une période de mobilisation et non à un temps de conduite continu.
Les obligations légales et réglementaires relatives aux temps de travail, de conduite, de pause et de repos demeurent applicables.
ARTICLE 20 — DÉBUT DE L’AMPLITUDE
L’amplitude commence à l’heure de prise en charge indiquée dans la confirmation de mission. Lorsque l’intervenant est présent à l’heure convenue et que le bénéficiaire est en retard, le temps d’attente est compris dans l’amplitude. Lorsque le retard est directement imputable à EPD, le temps correspondant n’est pas déduit de l’amplitude contractuelle du Client.
ARTICLE 21 — DÉPASSEMENT DE L’AMPLITUDE
Toute prolongation au-delà de l’amplitude prévue est :
soumise à disponibilité ;
soumise au respect des règles applicables aux intervenants ;
susceptible de nécessiter un remplacement ou renfort ;
susceptible d’une facturation complémentaire.
EPD peut refuser une prolongation lorsqu’elle serait incompatible avec la réglementation, le repos nécessaire d’un intervenant ou les exigences raisonnables de sécurité.
ARTICLE 22 — ÉPUISEMENT DES 220 JOURNÉES
Lorsque les 220 journées ont été utilisées avant le terme des douze mois, la Convention demeure juridiquement en vigueur jusqu’à son échéance mais l’enveloppe de journées incluses est épuisée.
Le Client peut solliciter des journées supplémentaires.
Celles-ci sont :
soumises à disponibilité ;
soumises à validation EPD ;
facturées séparément.
L’achat de journées complémentaires ne crée pas une nouvelle période annuelle.
PARTIE V — RÉSERVATION ET DISPONIBILITÉ
ARTICLE 23 — RÉSERVATION
Chaque mobilisation doit faire l’objet d’une demande de réservation. Une demande n’est définitivement réservée qu’après confirmation par EPD. La souscription annuelle ne dispense donc pas de réserver les différentes journées souhaitées.
ARTICLE 24 — ANTICIPATION
Le Client est invité à communiquer ses besoins le plus tôt possible.
Une réservation anticipée maximise notamment :
la disponibilité ;
la continuité du dispositif ;
la disponibilité de l’intervenant préféré ;
le choix du véhicule ;
la préparation d’une éventuelle mission de protection.
Les demandes urgentes ou tardives sont traitées avec priorité dans la mesure des moyens réellement disponibles.
ARTICLE 25 — DISPONIBILITÉ PRIORITAIRE MAIS NON ILLIMITÉE
Private Circle bénéficie d’un niveau de priorité correspondant à son positionnement premium. Il ne constitue cependant pas une garantie absolue de disponibilité immédiate et permanente d’un professionnel, d’un véhicule ou d’un dispositif déterminé sans réservation préalable. EPD met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer le niveau de service souscrit.
ARTICLE 26 — ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ
Sauf engagement particulier écrit, Private Circle ne constitue pas :
l’affectation permanente d’un chauffeur personnel ;
l’affectation permanente d’un agent ;
la réservation exclusive d’un véhicule déterminé ;
la réservation d’une équipe pendant 365 jours.
ARTICLE 27 — PÉRIODES DE FORTE DEMANDE
Certaines périodes nécessitent une anticipation accrue, notamment :
Fashion Weeks ;
Noël ;
Nouvel An ;
grands événements sportifs ;
événements internationaux ;
sommets ;
festivals ;
événements générant une forte tension sur les ressources premium.
EPD accorde une priorité aux membres Private Circle dans la limite des capacités réellement disponibles.
Tout moyen dépassant la formule souscrite peut faire l’objet d’une tarification complémentaire.
ARTICLE 28 — ANNULATION ET NO-SHOW
Les règles détaillées d’annulation figurent dans les CGV. Une journée confirmée puis annulée tardivement, ou faisant l’objet d’un no-show, peut être considérée comme consommée lorsque les moyens réservés ont été effectivement immobilisés et ne peuvent raisonnablement être réaffectés. Une journée annulée par EPD sans solution de remplacement acceptable n’est pas déduite des 220 journées.
PARTIE VI — INTERVENANTS ET VÉHICULES
ARTICLE 29 — CHOIX OU PRÉFÉRENCE D’UN INTERVENANT
Lorsque le Client peut sélectionner ou indiquer une préférence pour un intervenant, EPD s’efforce de respecter cette préférence.
La sélection ne constitue toutefois pas une garantie absolue de disponibilité de la personne choisie.
EPD peut la remplacer par un professionnel présentant les qualifications appropriées notamment en cas :
d’indisponibilité ;
de repos obligatoire ;
de congé ;
de maladie ;
de mission antérieure ;
de retard ;
de contrainte réglementaire ;
d’événement imprévu ;
de nécessité opérationnelle ou de sécurité.
La substitution ne constitue pas une inexécution lorsque le niveau contractuel du service est maintenu.
ARTICLE 30 — NIVEAU DU VÉHICULE
Les véhicules présentés sur le site illustrent le niveau de gamme et le positionnement de Private Circle.
Sauf engagement écrit expressément conclu concernant un véhicule particulier, EPD garantit un niveau ou une catégorie de véhicule.
EPD ne garantit pas systématiquement :
une immatriculation précise ;
un VIN précis ;
un exemplaire précis ;
une couleur précise ;
un véhicule photographié précis.
ARTICLE 31 — SUBSTITUTION DU VÉHICULE
EPD peut substituer un véhicule notamment en cas :
d’entretien ;
de réparation ;
de panne ;
de sinistre ;
d’immobilisation ;
d’indisponibilité ;
de nécessité opérationnelle.
EPD privilégie un véhicule correspondant au niveau de gamme contractuel.
Lorsqu’un remplacement exactement équivalent est temporairement impossible, EPD recherche la solution la plus appropriée permettant la continuité de la mission.
ARTICLE 32 — VÉHICULE DU CLIENT
Lorsque la formule prévoit l’utilisation du véhicule du Client, ce dernier garantit notamment :
son droit à en autoriser la conduite ;
sa conformité ;
son entretien ;
sa sécurité ;
la validité des documents obligatoires ;
la validité de son assurance ;
la compatibilité de l’assurance avec l’utilisation prévue.
EPD ou l’intervenant peut refuser de conduire un véhicule dont la sécurité, la conformité ou la couverture assurantielle ne paraît pas suffisamment établie.
PARTIE VII — CHAUFFEUR ET PROTECTION RAPPROCHÉE
ARTICLE 33 — ACTIVITÉS DISTINCTES
La conduite d’un véhicule et la protection physique d’une personne constituent des fonctions distinctes. Les activités réglementées de protection physique des personnes sont exclusivement exécutées conformément à la réglementation applicable aux activités privées de sécurité.
ARTICLE 34 — INTERVENANT DISPOSANT D’UNE DOUBLE COMPÉTENCE
Lorsqu’un même intervenant dispose des qualifications et autorisations nécessaires à la conduite et à la protection rapprochée, il peut exercer ces fonctions successivement, jamais simultanément. Pendant la conduite, il intervient en qualité de chauffeur. Lorsque la conduite est terminée et le véhicule immobilisé, il peut exercer une prestation de protection rapprochée lorsque les conditions de la mission et ses habilitations le permettent.
ARTICLE 35 — PROTECTION PENDANT LE DÉPLACEMENT
Lorsque la protection doit demeurer effectivement assurée pendant la phase de déplacement ou lorsqu’une analyse du risque l’exige, EPD peut imposer un professionnel distinct du chauffeur.
Le dispositif peut notamment comprendre :
un chauffeur ;
un agent de protection rapprochée ;
plusieurs agents lorsque cela est nécessaire.
Les moyens dépassant le périmètre expressément compris dans la formule souscrite peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire. Pour la formule Sovereign, le chauffeur privé et le professionnel de protection rapprochée distinct prévus à l’article 8 relèvent du dispositif inclus.
ARTICLE 36 — ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES DE SÉCURITÉ
Les prestations réglementées de sécurité sont exclusivement exécutées par des personnes et structures disposant des autorisations, cartes professionnelles, agréments ou habilitations requis. EPD peut notamment confier ces prestations à Protective Line ou à toute autre entreprise de sécurité privée dûment autorisée, sélectionnée en fonction de la nature de la mission, de sa localisation, des autorisations requises, des disponibilités et des nécessités opérationnelles. Le choix de la structure intervenante relève de l’organisation opérationnelle d’EPD, dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 37 — ANALYSE DU RISQUE
Une demande comportant une dimension de protection peut faire l’objet d’une analyse préalable ou actualisée.
Cette analyse peut notamment prendre en compte :
le profil du bénéficiaire ;
son exposition ;
la destination ;
les lieux fréquentés ;
les événements ;
les horaires ;
les itinéraires ;
les informations communiquées ;
les incidents connus ;
les menaces identifiées ;
le contexte local.
Elle peut conduire à adapter le dispositif initialement envisagé.
ARTICLE 38 — ÉVOLUTION DU RISQUE
Le risque peut évoluer au cours des douze mois.
Une modification significative peut nécessiter :
davantage de personnel ;
un chauffeur distinct ;
plusieurs agents ;
plusieurs véhicules ;
une organisation spécifique ;
des moyens supplémentaires.
Le prix annuel de Private Circle ne constitue pas l’engagement d’EPD de prendre en charge sans limite financière toute augmentation future du niveau de risque.
Les adaptations dépassant le périmètre initial peuvent faire l’objet d’une proposition complémentaire.
ARTICLE 39 — REFUS DU DISPOSITIF RECOMMANDÉ
Lorsqu’EPD ou le prestataire de sécurité concerné estime qu’un dispositif particulier est nécessaire pour respecter la réglementation ou permettre une exécution raisonnablement sûre de la mission, sa mise en place peut constituer une condition d’exécution.
Si le Client refuse ce dispositif, EPD peut :
adapter la mission ;
suspendre la mission ;
refuser la mission concernée.
EPD n’est jamais tenue d’exécuter une organisation qu’elle considère illicite, manifestement inadaptée ou incompatible avec ses obligations professionnelles.
PARTIE VIII — SERVICES SPÉCIFIQUES
ARTICLE 40 — EXECUTIVE MOTORCADE
Sovereign comprend deux journées Executive Motorcade pendant la période annuelle.
Ces journées sont organisées :
sur réservation ;
après étude des besoins ;
sous réserve de faisabilité ;
sous réserve de disponibilité ;
dans le respect de la réglementation.
La composition du dispositif dépend notamment :
du nombre de bénéficiaires ;
du déplacement ;
des véhicules nécessaires ;
du niveau de protection ;
de l’analyse opérationnelle ;
des contraintes locales.
La mention Executive Motorcade ne garantit pas un nombre prédéterminé ou illimité de véhicules, chauffeurs ou professionnels de sécurité.
Les dépenses et moyens exceptionnels dépassant raisonnablement le dispositif inclus peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les journées Motorcade non utilisées ne sont ni remboursables ni automatiquement reportables.
ARTICLE 41 — CONCIERGERIE SOVEREIGN
La conciergerie Sovereign constitue un service de facilitation et de coordination.
Elle peut notamment concerner :
hôtels ;
restaurants ;
transports ;
réservations ;
organisation logistique ;
demandes ponctuelles ;
récupération ou livraison compatible avec le périmètre du service.
EPD ne garantit pas :
l’obtention d’une réservation dans un établissement complet ;
l’accès à un événement privé ;
la disponibilité d’un produit ;
l’acceptation d’une demande par un tiers.
Les dépenses de tiers demeurent à la charge du Client sauf accord différent.
EPD peut refuser toute demande illicite, dangereuse, impossible, disproportionnée ou sans rapport raisonnable avec le service proposé.
ARTICLE 42 — MISSIONS INTERNATIONALES
Private Circle peut être déployé à l’international sous réserve de faisabilité.
L’organisation dépend notamment :
du droit applicable dans le pays ;
des autorisations requises ;
des conditions d’entrée et de séjour ;
du niveau de risque ;
de la disponibilité des moyens ;
des règles locales applicables aux activités de sécurité.
Aucune activité réglementée n’est exécutée dans un territoire où les autorisations nécessaires ne sont pas détenues ou obtenues.
Les billets, transports, hébergements, frais de déplacement, formalités et moyens supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 43 — PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Peuvent notamment être facturés en complément :
chauffeur supplémentaire ;
agent supplémentaire ;
véhicule supplémentaire ;
second dispositif simultané ;
dépassement d’amplitude ;
journée supplémentaire au-delà des 220 journées ;
extension du nombre de bénéficiaires ;
mission internationale ;
renforcement lié à l’évolution du risque ;
dépenses de tiers ;
prestations particulières hors périmètre.
Les conditions et tarifs sont communiqués avant validation lorsque les circonstances le permettent.
PARTIE IX — CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 44 — CLIENT, PAYEUR ET BÉNÉFICIAIRE
Le Client est la personne physique ou morale concluant la Convention. Le Payeur est la personne réglant tout ou partie de la Convention lorsqu’elle est différente du Client. Le Bénéficiaire est la personne désignée pour bénéficier des prestations. Ces trois qualités peuvent appartenir à la même personne ou à des personnes différentes.
ARTICLE 45 — TARIFS DE RÉFÉRENCE
À la date de la présente version, les tarifs Private Circle sont :
Signature : 149 000 € HT ;
Prestige : 179 000 € HT ;
Excellence : 249 000 € HT ;
Sovereign : 359 000 € HT.
Le prix contractuellement applicable est celui présenté au Client, accepté lors de la souscription et confirmé par EPD.
ARTICLE 46 — GARANTIE DU PRIX PENDANT LA PÉRIODE EN COURS
Sous réserve d’une évolution légale, réglementaire ou fiscale imposant directement une modification, le prix annuel contractuellement accepté est maintenu pendant la période contractuelle de douze mois en cours. Une modification ultérieure des tarifs affichés sur le site EPD ne modifie donc pas rétroactivement le prix déjà accepté pour la période en cours.
ARTICLE 47 — LIBERTÉ TARIFAIRE POUR LES NOUVELLES SOUSCRIPTIONS
EPD demeure libre de modifier à tout moment pour les nouvelles souscriptions :
les prix ;
la structure tarifaire ;
les formules ;
leur positionnement ;
leur contenu ;
leurs options ;
leurs caractéristiques.
Le tarif applicable à un nouveau Client est celui présenté et accepté lors de son parcours contractuel.
Un Client ayant souscrit précédemment à un tarif différent ne dispose d’aucun droit automatique :
à l’alignement sur un nouveau tarif inférieur ;
au remboursement de la différence ;
à une compensation ;
au maintien d’un ancien tarif pour une nouvelle période.
ARTICLE 48 — TARIF APPLICABLE AU RENOUVELLEMENT
Le prix applicable à une nouvelle période contractuelle peut être différent de celui appliqué pendant la période précédente.
Le tarif antérieur :
n’est pas acquis ;
n’est pas garanti pour les années suivantes ;
ne constitue pas un tarif permanent attaché au Client.
EPD communique au Client le tarif applicable au renouvellement conformément aux conditions contractuelles et aux dispositions légales applicables.
Le Client peut alors exercer son droit de non-renouvellement dans les conditions applicables.
ARTICLE 49 — ÉVOLUTION DU CONTENU DES FORMULES
EPD peut faire évoluer le contenu des formules Private Circle pour les nouvelles souscriptions et les nouvelles périodes contractuelles.
EPD peut notamment :
ajouter une formule ;
supprimer une formule ;
renommer une formule ;
modifier ses avantages ;
modifier un seuil de véhicule ;
modifier le nombre de bénéficiaires ;
modifier les amplitudes ;
modifier ou remplacer certaines options ;
faire évoluer Executive Motorcade ou la conciergerie ;
modifier le positionnement commercial d’une offre.
Pour une période contractuelle déjà commencée, les caractéristiques applicables demeurent celles de la version contractuellement acceptée, sauf accord des parties ou nécessité résultant de la loi ou de la réglementation.
ARTICLE 50 — OFFRES PROMOTIONNELLES OU CONDITIONS PARTICULIÈRES
Une remise, un tarif négocié, un avantage exceptionnel, un geste commercial ou une offre promotionnelle :
demeure attaché à la période pour laquelle il a été accordé ;
ne constitue pas un droit acquis ;
n’oblige pas EPD à le renouveler.
ARTICLE 51 — ÉVOLUTIONS FISCALES OU RÉGLEMENTAIRES
La TVA et les autres prélèvements obligatoires sont appliqués conformément aux règles en vigueur. Une modification légale ou réglementaire imposant directement un changement de taxation peut être répercutée selon les conditions prévues par la réglementation. La TVA applicable est déterminée selon la nature réelle de la prestation. Lorsque plusieurs prestations relèvent de régimes différents, leur ventilation peut être réalisée conformément à leur nature réelle.
ARTICLE 52 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix peut, selon les modalités proposées et acceptées, être réglé :
annuellement ;
trimestriellement ;
mensuellement.
Le fractionnement constitue uniquement une modalité de paiement.
Il ne transforme pas la Convention de douze mois en abonnement mensuel ou trimestriel librement résiliable.
PARTIE X — FORMATION ET VIE DU CONTRAT
ARTICLE 53 — VALIDATION DÉFINITIVE PAR EPD
La sélection d’une formule ou le paiement ne constitue pas, à lui seul, une confirmation définitive de Private Circle.
Toute souscription demeure soumise à validation expresse d’EPD après examen notamment :
de la faisabilité ;
des bénéficiaires ;
des besoins ;
des disponibilités ;
des contraintes opérationnelles ;
des contraintes réglementaires ;
du niveau de risque lorsque celui-ci est pertinent.
La Convention devient définitive après confirmation expresse par EPD.
Lorsqu’un paiement a été encaissé et qu’EPD refuse définitivement la souscription, son traitement est effectué conformément aux CGV et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 54 — PRISE D’EFFET
Sauf date différente expressément convenue, le démarrage opérationnel intervient en principe au plus tôt 48 heures après :
finalisation contractuelle ;
validation EPD ;
règlement de l’échéance requise.
EPD peut exceptionnellement accepter une prise en charge plus rapide.
Cette acceptation ne crée aucun droit permanent à bénéficier du même délai.
ARTICLE 55 — RENOUVELLEMENT
La Convention est conclue pour douze mois.
Lorsqu’une reconduction tacite est prévue, elle intervient conformément aux CGV et aux dispositions légales applicables.
Lorsque le préavis contractuel de trois mois est applicable, le Client peut demander la non-reconduction dans ce délai, sans préjudice des dispositions légales impératives qui pourraient lui être plus favorables.
Le renouvellement constitue une nouvelle période contractuelle, pouvant notamment être soumise :
au nouveau tarif EPD ;
à la nouvelle version de la Convention ;
au contenu actualisé de la formule ;
aux règles en vigueur au moment du renouvellement.
Ces nouvelles conditions doivent être portées à la connaissance du Client conformément aux règles applicables avant qu’elles ne deviennent contractuelles.
ARTICLE 56 — RÉSILIATION ANTICIPÉE
Private Circle constitue un engagement annuel. Le règlement mensuel ou trimestriel ne constitue qu’un fractionnement du prix annuel et n’ouvre aucun droit de résiliation à chaque échéance.
Sous réserve des droits légaux impératifs applicables au Client, celui-ci peut solliciter une résiliation anticipée avant le terme de la période contractuelle.
Toute résiliation anticipée acceptée par EPD entraîne :
– le règlement de toutes les sommes déjà exigibles ;
– le règlement des prestations exécutées ou irrévocablement engagées ;
– le paiement d’une indemnité de résiliation correspondant à 40 % du montant HT des échéances contractuelles restant à courir jusqu’au terme de la période contractuelle.
Sous réserve du règlement intégral de ces sommes et de cette indemnité, EPD renonce au paiement du solde des échéances correspondant à la période postérieure à la date effective de résiliation.
Toute demande de résiliation anticipée doit être formulée par écrit et adressée à EPD par courrier électronique à son adresse contractuelle de contact ou par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social.
Le simple arrêt, rejet, blocage ou révocation d’un prélèvement ou de tout autre moyen de paiement ne constitue pas une résiliation valable et ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles.
EPD confirme par écrit la date effective de résiliation ainsi que le décompte définitif des sommes dues.
Les règles légales impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.
ARTICLE 57 — SUSPENSION EXCEPTIONNELLE
La Convention ne comporte aucun droit automatique à suspension.
EPD peut toutefois accepter exceptionnellement et par écrit un aménagement ou une suspension temporaire en présence d’une circonstance grave ou particulière.
L’accord précise alors :
sa durée ;
ses effets sur les paiements ;
ses effets sur les journées ;
ses effets sur l’échéance contractuelle.
Une décision exceptionnelle ne constitue aucun précédent pour les périodes ultérieures.
ARTICLE 58 — DÉCÈS OU IMPOSSIBILITÉ DURABLE
En cas de décès ou d’impossibilité durable affectant le bénéficiaire principal, EPD examine la situation avec le Client ou ses représentants. Lorsque d’autres bénéficiaires sont désignés, une poursuite ou adaptation peut être envisagée. Une cessation anticipée peut également être convenue selon les circonstances et les droits légaux applicables.
ARTICLE 59 — REFUS OU SUSPENSION PAR EPD
EPD peut refuser, suspendre ou interrompre une mission notamment en présence :
d’une demande illicite ;
d’un défaut de paiement ;
d’une fraude ou tentative de fraude ;
d’une mise en danger d’un intervenant ;
d’un comportement violent ou gravement inapproprié ;
d’informations déterminantes volontairement dissimulées ;
d’un refus d’un dispositif nécessaire à la conformité ou à la sécurité ;
d’une utilisation détournée du service ;
d’un manquement contractuel grave.
EPD peut refuser une mission spécifique sans nécessairement mettre fin à l’ensemble de Private Circle.
PARTIE XI — CONFIDENTIALITÉ, PREUVE ET PROTECTION
ARTICLE 60 — CONFIDENTIALITÉ
La confidentialité constitue un élément essentiel de Private Circle.
EPD traite avec discrétion les informations relatives notamment :
aux bénéficiaires ;
à leur entourage ;
à leurs agendas ;
à leurs destinations ;
à leurs résidences ;
à leurs habitudes ;
aux véhicules ;
aux invités ;
aux dispositifs de protection ;
aux itinéraires.
Ces informations ne sont communiquées qu’aux personnes devant raisonnablement en connaître pour exécuter la prestation ou lorsque la loi l’impose.
ARTICLE 61 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données EPD.
Les traitements peuvent notamment être nécessaires à :
l’identification ;
la réservation ;
l’organisation des prestations ;
la sécurité ;
la facturation ;
la preuve ;
la traçabilité ;
la gestion des réclamations ;
la défense des droits d’EPD.
ARTICLE 62 — CAPTATION ET ENREGISTREMENTS
Lorsque des dispositifs de captation ou d’enregistrement sont utilisés, ils sont mis en œuvre conformément à la réglementation applicable. Lorsque le consentement est nécessaire, il est recueilli séparément. Aucune utilisation promotionnelle de l’image d’un bénéficiaire n’est effectuée sans autorisation spécifique. La durée de conservation est limitée à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie, sous réserve notamment d’un incident, d’une réclamation, d’une obligation légale ou d’un contentieux.
ARTICLE 63 — EPD PASS
EPD peut mettre en œuvre un dispositif sécurisé de traçabilité dénommé notamment EPD Pass.
Il peut prendre la forme :
d’un QR code sécurisé ;
d’un token unique ;
d’un code OTP ;
ou d’une technologie équivalente.
Il peut notamment servir à enregistrer :
la réservation ;
la date ;
l’heure de prise en charge ;
le commencement de la mission ;
certaines validations opérationnelles ;
la fin de prestation.
Une méthode alternative peut être utilisée en cas d’impossibilité technique.
ARTICLE 64 — PREUVE DE L’EXÉCUTION
EPD peut conserver, dans les conditions légales applicables, les éléments nécessaires à la preuve :
de la réservation ;
du tarif ;
de la formule ;
du paiement ;
de l’authentification éventuelle du paiement ;
des CGV acceptées ;
de la Convention Premium acceptée ;
des consentements nécessaires ;
de la confirmation EPD ;
de la prise en charge ;
de l’exécution ;
de la fin de mission.
L’utilisation de tels éléments contribue à la preuve de l’exécution mais ne prive pas le Client de son droit de formuler une contestation lorsqu’il estime celle-ci fondée.
ARTICLE 65 — NON-SOLLICITATION
Pendant la durée de la Convention et pendant les douze mois suivant sa cessation, le Client s’engage, dans les limites autorisées par le droit applicable, à ne pas contourner EPD afin de contracter directement pour des prestations identiques ou similaires avec un professionnel qu’EPD lui aurait présenté ou affecté. Toute dérogation nécessite l’accord écrit préalable d’EPD.
ARTICLE 66 — DÉGRADATIONS ET NETTOYAGE
Les dégradations ou salissures anormales causées par :
le Client ;
un bénéficiaire ;
leurs invités ;
peuvent donner lieu au remboursement ou à la facturation des frais raisonnablement supportés par EPD.
Les véhicules EPD sont non-fumeurs.
EPD peut notamment facturer les coûts justifiés de :
nettoyage spécialisé ;
réparation ;
remplacement ;
remise en état ;
immobilisation directement liée à un dommage lorsque celle-ci est objectivement justifiée.
PARTIE XII — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 67 — ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION
Lorsque l’évolution d’une loi, d’un règlement, d’une décision administrative ou d’une obligation professionnelle rend une modalité du service impossible ou impose son adaptation, EPD peut modifier l’organisation concernée afin de maintenir la conformité de la prestation. Une telle adaptation ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du Client.
ARTICLE 68 — FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Les événements répondant aux conditions légales de la force majeure produisent les effets prévus par la loi.
Des circonstances exceptionnelles peuvent également nécessiter une adaptation de la mission, notamment :
fermeture de routes ;
restrictions administratives ;
événement de sécurité ;
troubles importants ;
intempéries ;
impossibilité d’accès ;
décision d’une autorité.
EPD recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution alternative adaptée.
ARTICLE 69 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, les conditions applicables sont celles prévues par la réglementation, les CGV et la page Rétractation & Annulation du site EPD. Lorsque le Client demande expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai légal, les conséquences de cette demande sont celles prévues par le droit applicable. Aucune stipulation de la présente Convention ne prive un consommateur d’un droit impératif.
ARTICLE 70 — HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
La relation Private Circle est régie selon l’ordre de priorité suivant :
les éventuelles conditions particulières expressément acceptées pour le Client ;
la présente Convention Premium Private Circle ;
les Conditions Générales de Vente EPD ;
les autres politiques ou documents contractuels auxquels ces documents renvoient.
Lorsqu’une contradiction concerne spécifiquement le fonctionnement ou le contenu de Private Circle, les conditions particulières puis la Convention Premium prévalent sur les CGV.
Les dispositions légales impératives demeurent prioritaires.
ARTICLE 71 — VERSION APPLICABLE
La version applicable au Client est celle qu’il a acceptée lors de sa souscription ou de son renouvellement.
La publication ultérieure d’une nouvelle Convention sur le site ne modifie pas rétroactivement la version contractuellement applicable à une période déjà commencée, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
EPD peut publier et utiliser de nouvelles versions pour :
les nouveaux Clients ;
les nouvelles souscriptions ;
les renouvellements futurs.
ARTICLE 72 — CONSERVATION DE LA VERSION ACCEPTÉE
EPD conserve les éléments permettant d’identifier notamment :
le numéro ou la date de version ;
le contenu de la Convention acceptée ;
le tarif accepté ;
la formule acceptée ;
la date et l’heure de l’acceptation.
L’affichage ultérieur d’une version différente sur le site n’efface pas la version précédemment acceptée.
ARTICLE 73 — ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE
Avant la conclusion de Private Circle, le Client doit pouvoir consulter :
la Convention Premium ;
les CGV ;
la Politique de confidentialité ;
les informations relatives à la rétractation lorsqu’elles sont applicables.
L’acceptation électronique est enregistrée avec les éléments nécessaires à sa traçabilité.
Le Client doit pouvoir conserver ou reproduire les documents applicables sur un support durable.
ARTICLE 74 — DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
La présente Convention est soumise au droit français. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client bénéficie des règles applicables notamment en matière de médiation de la consommation et de compétence juridictionnelle. Dans les relations entre professionnels, les règles prévues par les CGV s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 75 — ACCEPTATION DE PRIVATE CIRCLE
Avant la conclusion de la Convention, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance notamment :
de la formule sélectionnée ;
de son prix ;
de l’engagement de douze mois ;
de l’enveloppe maximale de 220 journées ;
du fait que les 220 journées sont communes à l’ensemble des bénéficiaires ;
du nombre de bénéficiaires désignés ;
du fait que ce nombre ne correspond pas à autant de dispositifs simultanés ;
de l’amplitude quotidienne ;
du niveau de véhicule applicable ;
des modalités de réservation ;
des règles de disponibilité ;
des règles chauffeur/protection rapprochée ;
des éventuelles prestations complémentaires ;
des conditions tarifaires ;
de la possibilité d’évolution des prix lors d’un renouvellement ;
de la présente Convention Premium ;
des CGV ;
des politiques applicables.
La souscription devient définitive après accomplissement du parcours contractuel requis et confirmation expresse d’Elite Protection Driver.
ELITE PROTECTION DRIVER - PRIVATE CIRCLE - CONVENTION PREMIUM — VERSION SEPTEMBRE 2026
L’excellence ne s’arrête pas à la porte.