Conditions générales de vente
Mise à jour le 26 juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
ELITE PROTECTION DRIVER, société par actions simplifiée au capital social de 1 800 euros, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 045 190, numéro de TVA intracommunautaire FR60 989045190, ci-après désignée « EPD »,
et toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation proposée par EPD, ci-après désignée le « Client ».
Lorsque le bénéficiaire effectif de la prestation est différent du Client ayant passé la commande, cette personne est désignée comme le « Bénéficiaire ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles EPD propose, organise et coordonne ses prestations de mobilité exécutive ainsi que les services complémentaires pouvant concourir à la sûreté, à la protection, à la confidentialité et à la qualité globale de la prise en charge.
Elles s’appliquent notamment aux univers :
Private Missions ;
Executive Mobility ;
Executive Protection ;
Residential & Asset Security ;
Private Circle.
La nature exacte de chaque prestation résulte de la commande, du configurateur, du devis, de la confirmation de mission, des éventuelles conditions particulières et, pour Private Circle, de la Convention Premium applicable.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PONCTUELLES ET PRIVATE CIRCLE
3.1 — Prestations ponctuelles
Les prestations ponctuelles correspondent aux missions commandées pour une intervention, une durée ou un besoin déterminé.
Elles comprennent notamment les Private Missions ainsi que les prestations ponctuelles relevant des univers Executive Mobility, Executive Protection et Residential & Asset Security.
Elles disposent de leurs propres tarifs et conditions.
3.2 — Private Circle
Private Circle constitue une relation contractuelle annuelle régie prioritairement par une Convention Premium.
Les tarifs, avantages, disponibilités et conditions accordés dans le cadre de Private Circle ne sont pas transposables aux prestations ponctuelles.
Réciproquement, les tarifs et conditions proposés pour les prestations ponctuelles ne modifient pas les conditions d’une Convention Premium.
ARTICLE 4 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf stipulation expresse contraire :
avenants et conditions particulières expressément acceptés ;
Convention Premium applicable à Private Circle ;
devis ou confirmation de mission ;
présentes CGV ;
informations générales du site internet.
ARTICLE 5 – EXECUTIVE MOBILITY
Executive Mobility désigne les prestations de mobilité exécutive proposées ou organisées par EPD.
Selon la prestation commandée, la prise en charge peut notamment comprendre un chauffeur, un véhicule correspondant à la catégorie sélectionnée, la préparation du déplacement, la gestion des itinéraires, l’accueil, la coordination logistique et les services complémentaires expressément convenus.
Sauf engagement écrit portant sur un véhicule précisément identifié, EPD s’engage sur une catégorie ou un niveau de véhicule, et non sur la disponibilité absolue d’un modèle, d’une motorisation, d’une immatriculation, d’une couleur ou d’une configuration particulière.
En cas de nécessité opérationnelle, EPD peut mobiliser un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure.
ARTICLE 6 – EXECUTIVE PROTECTION ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
Les activités relevant de la sécurité privée réglementée sont exclusivement exécutées conformément au Livre VI du Code de la sécurité intérieure et aux dispositions réglementaires applicables.
Lorsqu’une prestation nécessite l’exercice d’une activité réglementée, celle-ci est confiée à des professionnels et/ou entreprises disposant des autorisations, agréments, cartes professionnelles et habilitations requis.
EPD assure, selon la configuration contractuelle retenue, l’organisation et la coordination de la prise en charge sans présenter comme directement exécutée par elle une activité réglementée nécessitant une autorisation dont elle ne disposerait pas.
ARTICLE 7 – SÉPARATION FONCTIONNELLE CHAUFFEUR / APR
Les fonctions de conduite et de protection physique des personnes sont juridiquement et opérationnellement distinctes.
Lorsqu’une mission nécessite ces deux fonctions, elles ne sont pas exercées simultanément par une même personne.
Toutefois, lorsqu’un même intervenant dispose des qualifications, autorisations et habilitations nécessaires, il peut assurer successivement les fonctions de chauffeur et d’agent de protection rapprochée au cours d’une même mission.
Pendant la conduite, l’intervenant agit exclusivement en qualité de chauffeur.
Une fois la phase de conduite terminée et le véhicule immobilisé, il peut exercer sa fonction d’agent de protection rapprochée lorsque les conditions réglementaires et opérationnelles le permettent.
Lorsqu’une protection physique distincte doit être assurée pendant le déplacement ou lorsque l’analyse du risque l’exige, un APR distinct du chauffeur peut être requis.
EPD peut conditionner la confirmation de la mission à cette configuration.
ARTICLE 8 – ANALYSE PRÉALABLE DE LA MISSION
Toute demande peut faire l’objet d’une analyse préalable portant notamment sur :
les lieux ;
les horaires ;
la durée ;
le programme ;
le nombre de personnes ;
le niveau d’exposition ou de risque ;
les conditions d’accès ;
les moyens demandés ;
les contraintes logistiques ;
les déplacements envisagés ;
toute circonstance pertinente.
La configuration initialement demandée ne constitue pas nécessairement la configuration opérationnelle définitive.
EPD peut recommander ou conditionner la confirmation d’une mission à des moyens humains, matériels ou organisationnels supplémentaires.
Tout surcoût correspondant est porté à la connaissance du Client avant acceptation.
ARTICLE 9 – AUTORITÉ OPÉRATIONNELLE ET SÉCURITÉ
Lorsqu’une situation l’exige pour assurer la sécurité des personnes, respecter la réglementation ou préserver la faisabilité de la mission, les professionnels intervenant peuvent raisonnablement adapter notamment :
un itinéraire ;
un point de prise en charge ou de dépose ;
un horaire ;
un accès ;
l’organisation d’un déplacement ;
certaines modalités opérationnelles.
Le Client ne peut imposer l’accomplissement d’un acte illégal, dangereux, incompatible avec les obligations professionnelles de l’intervenant ou excédant ses habilitations.
Le refus d’une telle instruction ne constitue pas une inexécution contractuelle.
ARTICLE 10 – REFUS OU INTERRUPTION D’UNE MISSION
EPD peut refuser de confirmer ou, lorsque les circonstances le justifient, interrompre une mission lorsque les conditions nécessaires à son exécution dans des conditions satisfaisantes de légalité, sécurité, conformité ou qualité ne sont pas réunies.
Cela peut notamment concerner :
des informations insuffisantes ou manifestement inexactes ;
un risque incompatible avec les moyens mobilisables ;
une demande illégale ;
un comportement dangereux ;
une impossibilité réglementaire ;
l’impossibilité de mobiliser les moyens nécessaires.
Les conséquences financières sont déterminées selon l’origine et le moment de l’impossibilité et conformément aux dispositions impératives applicables.
ARTICLE 11 – PRESTATAIRES, PARTENAIRES ET INTERVENANTS
EPD peut recourir à des prestataires, partenaires ou entreprises spécialisées lorsque l’exécution de la prestation le nécessite.
Lorsqu’une intervention relève d’une activité réglementée de sécurité privée, elle est confiée exclusivement à des professionnels et/ou structures disposant des autorisations et habilitations requises.
EPD sélectionne ses partenaires selon des critères notamment de conformité, professionnalisme, expérience, présentation, discrétion et qualité compatibles avec les standards de la Maison.
ARTICLE 12 – CLIENT, PAYEUR ET BÉNÉFICIAIRE
La personne ayant conclu le contrat avec EPD demeure le Client contractant et répond des obligations correspondantes, notamment financières, même lorsque la prestation bénéficie à une autre personne.
Lorsqu’une entreprise, un family office, une conciergerie, une Maison, une agence ou un autre intermédiaire commande pour un Bénéficiaire, les obligations du Client contractant demeurent inchangées sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Le Client garantit l’exactitude et la complétude des informations nécessaires à l’organisation de la mission.
Il informe EPD de toute circonstance susceptible d’affecter significativement la faisabilité, la sécurité ou l’organisation de la prestation.
EPD ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à une information fausse, incomplète, dissimulée ou tardivement communiquée, sous réserve des dispositions impératives.
ARTICLE 14 – COMMANDE ET PAIEMENT INTÉGRAL
Sauf disposition particulière applicable à Private Circle ou prévue dans un devis ou des conditions particulières, le règlement de 100 % du prix est exigible lors de la commande.
Le Client sélectionne la prestation et les options souhaitées, prend connaissance du prix correspondant et accepte les documents contractuels applicables avant de procéder au règlement.
Les sommes versées lors de la commande constituent un paiement anticipé du prix de la prestation sollicitée et ne sont pas qualifiées d’arrhes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le paiement intégral permet l’enregistrement de la demande et sa mise en traitement par EPD.
Le paiement ne constitue pas, à lui seul, la confirmation définitive de la prise en charge de la mission.
ARTICLE 15 – VALIDATION OPÉRATIONNELLE PAR EPD
Après enregistrement du paiement, EPD procède à la validation opérationnelle de la demande.
Cette validation peut notamment porter sur :
la disponibilité des moyens nécessaires ;
la faisabilité de la mission ;
les horaires et lieux ;
les contraintes logistiques ;
la disponibilité du véhicule ou de la catégorie correspondante ;
la disponibilité des intervenants ;
l’analyse du risque lorsque celle-ci est nécessaire ;
et, pour les activités réglementées, la possibilité de mobiliser les professionnels ou structures habilités appropriés.
La mission devient définitivement prise en charge par EPD uniquement après l’envoi au Client d’une confirmation expresse de mission.
Tant que cette confirmation n’a pas été adressée, le paiement reçu ne peut être interprété comme une confirmation définitive de prise en charge.
ARTICLE 16 – NON-CONFIRMATION ET REMBOURSEMENT INTÉGRAL
Lorsqu’EPD ne peut confirmer une demande après son paiement, l’intégralité des sommes perçues au titre de la prestation non confirmée est remboursée au Client, sans frais.
Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible.
EPD peut également proposer au Client une modification de la prestation, une nouvelle configuration, une autre date ou une solution alternative.
Cette solution ne peut remplacer le remboursement qu’après acceptation expresse du Client.
La non-confirmation ne donne lieu à aucune pénalité ou indemnité supplémentaire, sous réserve des dispositions légales impératives et des responsabilités ne pouvant légalement être exclues.
ARTICLE 17 – FORMATION DÉFINITIVE ET CONFIRMATION DE MISSION
Après validation opérationnelle, EPD adresse au Client une confirmation de mission.
Cette confirmation matérialise la prise en charge définitive de la mission selon les caractéristiques indiquées.
À compter de cette confirmation, les règles relatives notamment aux modifications, annulations, retards, no-show et frais applicables à la prestation prennent effet.
La confirmation de mission est conservée avec les autres éléments contractuels relatifs à la commande.
ARTICLE 18 – PREUVE ET TRAÇABILITÉ
Les commandes, paiements, devis, confirmations, factures, configurations sélectionnées, demandes, échanges électroniques, validations et autres documents relatifs à la relation contractuelle peuvent être conservés conformément à la réglementation.
Ces éléments, notamment lorsqu’ils sont datés ou horodatés, peuvent être produits comme éléments de preuve conformément au droit applicable.
ARTICLE 19 – PRIX
Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande, dans le configurateur, le devis, la confirmation de mission ou la Convention Premium.
Ils peuvent notamment dépendre de la durée, des horaires, du nombre d’intervenants, de la catégorie de véhicule, de la distance, de la localisation, des contraintes particulières, des moyens mobilisés et des options sélectionnées.
Les tarifs des prestations ponctuelles sont indépendants des tarifs et avantages applicables à Private Circle.
ARTICLE 20 – TVA
Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux légalement applicable à la nature de chaque prestation.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs prestations relevant de traitements fiscaux distincts, leur traitement et, le cas échéant, leur ventilation sont déterminés conformément à la réglementation fiscale applicable.
ARTICLE 21 – FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Peuvent notamment être facturés lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus :
péages ;
stationnements ;
accès particuliers ;
repositionnements ;
billets de transport nécessaires à la mission ;
hébergements ;
repas ou indemnités applicables aux équipes ;
autorisations particulières ;
dépenses engagées à la demande du Client ;
autres dépenses raisonnablement nécessaires à la mission.
Lorsque leur montant est prévisible et significatif, le Client en est préalablement informé.
ARTICLE 22 – MODIFICATION D’UNE MISSION
Toute modification significative d’une mission confirmée est soumise à l’accord d’EPD.
Une modification d’horaire, durée, itinéraire, nombre de personnes, intervenants, véhicule, destination ou contraintes opérationnelles peut entraîner une modification du prix.
Le Client est informé du surcoût prévisible avant sa mise en œuvre lorsque les circonstances le permettent raisonnablement.
ARTICLE 23 – RETARD, ATTENTE ET PROLONGATION
Le Client et le Bénéficiaire doivent respecter les horaires convenus.
Le temps d’attente dépassant celui inclus dans la prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute prolongation est soumise à la disponibilité des intervenants et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
EPD ne garantit pas qu’une prolongation puisse systématiquement être assurée.
ARTICLE 24 – ABSENCE — NO-SHOW
Lorsque le Client ou Bénéficiaire ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus, le délai d’attente indiqué dans la confirmation ou les conditions particulières est appliqué.
EPD met en œuvre des diligences raisonnables pour tenter de joindre le Client.
Après expiration du délai applicable et en l’absence de réponse permettant la poursuite de la mission, celle-ci peut être considérée comme non exécutée du fait du Client.
ARTICLE 25 – ANNULATION DES PRESTATIONS PONCTUELLES
Après confirmation de la mission, les conditions financières d’annulation sont celles portées à la connaissance du Client avant la commande ou indiquées dans le devis ou la confirmation.
Elles peuvent dépendre notamment :
du délai avant la mission ;
des moyens réservés ;
des frais engagés ;
de la possibilité de réaffecter les moyens ;
de la nature de la prestation.
Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.
ARTICLE 26 – SUBSTITUTION OPÉRATIONNELLE
En cas de panne, maladie, indisponibilité imprévue, événement opérationnel, nécessité de sécurité ou circonstance raisonnablement justifiée, EPD peut remplacer un chauffeur, intervenant, véhicule ou moyen matériel.
Le remplacement doit présenter les caractéristiques nécessaires à la prestation.
Pour les véhicules, EPD privilégie une catégorie équivalente ou supérieure selon les disponibilités.
ARTICLE 27 – CIRCULATION, ITINÉRAIRES ET HORAIRES
EPD met en œuvre les diligences raisonnables permettant d’anticiper les déplacements et de respecter les horaires.
Sauf engagement exprès, une heure d’arrivée estimée ne constitue pas une garantie absolue.
EPD ne garantit pas l’absence de conséquences résultant notamment de la circulation, accidents, fermetures de routes, contrôles, manifestations, météo, restrictions d’accès ou perturbations extérieures raisonnablement indépendantes de son organisation.
ARTICLE 28 – DÉGRADATIONS ET NETTOYAGE EXCEPTIONNEL
Le Client répond, conformément au droit applicable, des dommages directement causés par lui-même ou les personnes dont il répond aux véhicules ou équipements.
Les frais de nettoyage exceptionnel directement rendus nécessaires par le comportement du Client ou du Bénéficiaire peuvent être facturés lorsqu’ils sont réels et raisonnablement justifiables.
ARTICLE 29 – BAGAGES, DOCUMENTS ET OBJETS
Le Client informe préalablement EPD de tout objet nécessitant des conditions particulières de manipulation, transport, sécurité ou assurance.
EPD peut refuser tout objet dangereux, illicite, réglementé ou incompatible avec la prestation.
L’acheminement confidentiel de documents peut faire l’objet d’une étude et de conditions particulières.
ARTICLE 30 – MISSIONS INTERNATIONALES
Toute mission hors de France demeure soumise aux lois et réglementations des États concernés.
Les prestations ou moyens autorisés en France ne sont pas présumés autorisés à l’étranger.
EPD peut adapter ou refuser une configuration afin de respecter les règles locales concernant notamment transport, sécurité privée, protection des personnes, véhicules, équipements, accès et autorisations.
Le Client fournit les documents, visas et autorisations relevant de sa responsabilité.
ARTICLE 31 – CONFIDENTIALITÉ
La confidentialité constitue un standard intrinsèque des prestations EPD.
Les informations relatives au Client, Bénéficiaire, itinéraires, lieux, habitudes ou organisation de la mission sont communiquées uniquement aux personnes ayant besoin d’en connaître.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications nécessaires au respect d’une obligation légale ou réglementaire, à une autorité compétente, au CNAPS lorsqu’il est compétent, à un assureur ou à la défense d’un droit.
ARTICLE 32 – PROTOCOLE DE CONFIDENTIALITÉ RENFORCÉ
Lorsqu’il est proposé et souscrit, un Protocole de confidentialité renforcé peut prévoir des mesures supplémentaires définies lors de la commande ou dans un document spécifique.
La confidentialité standard demeure applicable indépendamment de cette option.
ARTICLE 33 – DONNÉES PERSONNELLES — RGPD
EPD traite les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, relations contractuelles, prestations, obligations légales et réglementaires, sécurité des opérations, traitement des incidents et défense de ses droits.
Les traitements sont réalisés conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et aux dispositions applicables.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité d’EPD.
ARTICLE 34 – CAPTATION PHOTO, VIDÉO ET AUDIO À FINALITÉ OPÉRATIONNELLE
Dans le cadre de certaines missions, lorsque cela est nécessaire, justifié, proportionné et légalement autorisé, des dispositifs de captation d’images et, lorsque cela est permis, de sons peuvent être utilisés.
Ils peuvent notamment répondre à des finalités de :
sécurité des personnes ;
prévention ou documentation d’un incident ;
établissement des faits ;
gestion d’un sinistre ;
protection des intervenants ;
défense des droits.
Les dispositifs peuvent notamment comprendre des caméras installées dans ou sur un véhicule, des caméras portées ou d’autres équipements de captation.
Ils peuvent être utilisés à l’intérieur ou, lorsque cela est nécessaire et légalement autorisé, à l’extérieur du véhicule.
Aucune disposition n’autorise une captation permanente, systématique ou disproportionnée.
ARTICLE 35 – INFORMATION RELATIVE AUX CAPTATIONS
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client d’avoir été informé de la possibilité que certains dispositifs de captation puissent être utilisés lorsqu’ils sont légalement autorisés, nécessaires et proportionnés.
Cette acceptation ne vaut pas automatiquement consentement au sens du RGPD lorsqu’un consentement spécifique constitue la base légale requise.
Dans ce cas, le consentement nécessaire est recueilli séparément.
ARTICLE 36 – CONSERVATION ET ACCÈS AUX CAPTATIONS
Les captations opérationnelles sont conservées pendant une durée limitée compatible avec leur finalité.
Lorsqu’un enregistrement est nécessaire à l’analyse d’un incident, d’un sinistre, d’une procédure ou à la défense d’un droit, il peut être isolé et conservé pendant la durée légalement nécessaire.
L’accès est limité aux personnes habilitées.
ARTICLE 37 – UTILISATION COMMERCIALE DE L’IMAGE
Les captations opérationnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou promotionnelles du seul fait de l’acceptation des CGV.
Toute utilisation identifiable de l’image d’un Client ou Bénéficiaire à des fins commerciales fait l’objet, lorsque requis, d’une autorisation ou d’un consentement distinct.
ARTICLE 38 – OBLIGATION DE MOYENS ET SÉCURITÉ
Les prestations de sûreté ou protection ne constituent pas une garantie absolue d’absence de risque, incident, agression ou événement extérieur.
Les professionnels mettent en œuvre les moyens, compétences et diligences correspondant à la mission.
ARTICLE 39 – RESPONSABILITÉ
EPD répond de ses obligations conformément au droit applicable.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage directement imputable à une faute du Client ou Bénéficiaire, à des informations erronées ou dissimulées, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, sous réserve des dispositions impératives.
Aucune responsabilité légalement non limitable n’est exclue.
ARTICLE 40 – ASSURANCES
EPD maintient les assurances légalement requises pour les activités qu’elle exerce directement.
Les professionnels ou entreprises intervenant dans des activités réglementées doivent disposer des assurances correspondant à leurs activités.
ARTICLE 41 – FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence applicable.
Les difficultés opérationnelles ne remplissant pas les critères légaux de la force majeure sont traitées conformément aux autres dispositions des présentes CGV.
ARTICLE 42 — PRIVATE CIRCLE — PRINCIPES
Private Circle constitue une relation contractuelle annuelle régie prioritairement par une Convention Premium.
Cette Convention détermine notamment la formule, les bénéficiaires, la durée, le volume annuel de disponibilité, les amplitudes, véhicules, prestations, conditions financières, règles de réservation, renouvellement et cessation.
ARTICLE 43 — PRIVATE CIRCLE — DURÉE
Sauf stipulation différente, Private Circle est conclu pour douze mois.
Les conditions de renouvellement, non-renouvellement, préavis et résiliation sont déterminées par la Convention Premium.
ARTICLE 44 — PRIVATE CIRCLE — DISPONIBILITÉ ET PLANIFICATION
La formule détermine le volume annuel de disponibilité et l’amplitude applicable.
Les conditions de prévenance et planification sont précisées dans la Convention Premium.
Sauf stipulation contraire, les journées ou disponibilités non consommées ne sont ni remboursables ni automatiquement reportables.
La disponibilité annuelle ne constitue pas, sauf engagement exprès, une réservation permanente et exclusive d’un professionnel ou véhicule déterminé.
ARTICLE 45 — PRIVATE CIRCLE — DÉPASSEMENTS
Toute demande excédant la formule peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, d’un devis ou d’un avenant.
Cela concerne notamment les dépassements d’amplitude, journées, bénéficiaires ou moyens supplémentaires et prestations hors périmètre.
ARTICLE 46 — PRIVATE CIRCLE — PAIEMENT
Les modalités financières sont définies dans la Convention Premium.
Le paiement peut être annuel, trimestriel ou mensuel lorsque prévu.
En cas d’impayé, EPD peut, après respect des formalités applicables, suspendre les nouvelles prises en charge jusqu’à régularisation.
ARTICLE 47 — PRIVATE CIRCLE — PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prestations complémentaires de protection restent soumises à la réglementation applicable.
Leur tarification peut être spécifique à Private Circle et demeure indépendante de celle des Private Missions ponctuelles.
ARTICLE 48 — NON-SOLLICITATION
Lorsque cette obligation est prévue dans une Convention Premium ou des conditions particulières avec un Client professionnel, celui-ci s’engage à ne pas contourner EPD en sollicitant directement les collaborateurs, intervenants ou partenaires qui lui ont été présentés.
Sa durée, son périmètre et ses conséquences sont définis dans le document concerné et demeurent proportionnés aux intérêts protégés.
ARTICLE 49 — RETARDS DE PAIEMENT — CLIENTS PROFESSIONNELS
Pour les Clients professionnels, toute somme impayée entraîne les pénalités de retard légalement applicables.
L’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est également exigible dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 50 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Lorsque le Client possède la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsqu’il est applicable.
Le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution, les conséquences financières sont celles prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions entraînant légalement la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
Les exceptions légales demeurent applicables.
ARTICLE 51 — DEMANDE D’EXÉCUTION AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsque la date ou l’horaire demandé implique que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client consommateur est invité à formuler expressément sa demande de commencement anticipé.
Cette demande est recueillie séparément dans le tunnel de commande ou par tout autre procédé permettant d’en conserver la preuve.
Lorsque la réglementation exige une reconnaissance spécifique relative à la perte du droit de rétractation après exécution complète de la prestation, celle-ci est également recueillie conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 52 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable :
À l’attention d’Elite Protection Driver — 60 rue François Ier, 75008 Paris
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
Date de commande :
Nom :
Adresse :
Adresse électronique :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
ARTICLE 53 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation est adressée à EPD par l’un des moyens officiels figurant sur son site ou ses documents contractuels.
Le Client est invité à communiquer la référence de la mission et les éléments nécessaires à l’analyse de sa demande.
ARTICLE 54 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation écrite préalable demeurée sans résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EPD dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION EFFECTIVE]
Les coordonnées du médiateur effectivement désigné sont communiquées conformément aux obligations réglementaires.
ARTICLE 55 — MISSIONS VTC ET JUSTIFICATIFS
Lorsque la prestation relève de la réglementation VTC, EPD et/ou l’exploitant concerné respectent les obligations applicables à la réservation préalable et aux justificatifs correspondants.
Le Client fournit les informations nécessaires à leur établissement.
ARTICLE 56 — ÉTANCHÉITÉ DES ENTITÉS DU GROUPE
Le Client contracte exclusivement avec la personne morale identifiée comme cocontractant dans le document contractuel applicable.
L’appartenance d’EPD à un groupe de Maisons ou l’intervention coordonnée de plusieurs entités n’a pas pour effet de rendre chacune d’elles partie au contrat.
PWR Group, les autres Maisons et les partenaires d’EPD ne deviennent pas cocontractants du seul fait de leur relation capitalistique, commerciale ou opérationnelle avec EPD.
ARTICLE 57 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, dénominations, contenus, textes, visuels, documents, concepts, méthodes et éléments distinctifs appartenant à EPD ou utilisés avec autorisation demeurent protégés.
La commande n’emporte aucun transfert de ces droits au Client.
ARTICLE 58 — NULLITÉ PARTIELLE
La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres dispositions dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 59 — NON-RENONCIATION
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci.
ARTICLE 60 — MODIFICATION DES CGV
EPD peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une prestation ponctuelle sont celles acceptées lors de la commande.
Une modification ultérieure n’affecte pas rétroactivement les droits et obligations déjà acquis, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
ARTICLE 61 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Le Client consommateur conserve les protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
ARTICLE 62 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforcent de rechercher une résolution amiable avant toute procédure contentieuse.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, toute clause attributive de juridiction ne produit effet que dans les conditions légalement autorisées et lorsqu’elle a été valablement portée à leur connaissance et acceptée.
ARTICLE 63 — ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.
Lors d’une commande en ligne, il est invité à les accepter expressément avant validation.
La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Cette acceptation doit être distinguée, lorsque la réglementation l’exige, des consentements ou demandes spécifiques nécessaires à certains traitements ou à l’exécution anticipée d’une prestation.
ELITE PROTECTION DRIVER
60 rue François Ier — 75008 Paris
SIREN : 989 045 190
RCS Paris
Capital social : 1 800 €
TVA intracommunautaire : FR60 989045190
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